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Capsules d’information juridique Capsules d'information juridique

31 mai 2016

Capsule no 24 – Qu’est-ce qu’un constat d’infraction?

Saviez-vous qu’un constat d’infraction est ce qui est couramment appelé un « ticket » ou une « contravention », par exemple dans le cas d’infractions au Code de la sécurité routière. Suite...

Communiqués de presse

 

04 mai 2016

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 14 octobre 2015, survenu à Montréal, dans lequel une femme est décédée

Québec, le 4 mai 2016 – Après examen du rapport d’enquête produit par la Sûreté du Québec (SQ) dans le cadre d’une enquête indépendante relative à l'événement entourant le décès d’une femme survenu le 14 octobre 2015, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) impliqués dans cet événement n’ont commis aucune infraction criminelle. Suite...


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Quoi de neuf?

quoi de neuf?

27 mai 2016


La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels est une initiative annuelle de sensibilisation du ministère de la Justice du Canada concernant les victimes d'actes criminels.

Connue sous le nom de la Semaine nationale annuelle de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, son nom a été modifié pour inclure désormais les survivants d'actes criminels, et ainsi rendre hommage aux nombreuses personnes qui, ayant été victimes d'actes criminels, ont surmonté leur victimisation et s'identifient comme survivantes.

Sur le thème de « La Puissance de nos voix », la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 29 mai au 4 juin 2016. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) profite de cette occasion pour réitérer son engagement envers les victimes. Conscient que leur passage dans le système judiciaire peut s’avérer une épreuve difficile, le DPCP est privilégié de pouvoir compter sur des procureurs qui oeuvrent quotidiennement auprès de victimes et de survivants avec diligence et sensibilité afin de faciliter ce passage et favoriser leur participation.

Le DPCP tient également à souligner l’apport considérable des différents intervenants du système judiciaire, notamment les CAVAC avec qui les procureurs travaillent en étroite collaboration, afin de prendre en compte les intérêts légitimes des victimes d’actes criminels.


11 avril 2016


Adoption du Plan d’action de
développement durable
2016-2020


Le Plan d’action de développement durable 2016-2020 a été adopté le 31 mars 2016. Il prend acte des nombreux défis qui nous attendent en matière d’écoresponsabilité et qui innove par de nouvelles actions.

Vous êtes invité à prendre connaissance de ce plan d’action, dans l’Internet du DPCP, sous la rubrique : Développement durable.








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