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Documentation

Ignorer les liens de navigationAccueil > Documentation > Diffusion de l'information > Registre des communications de renseignements personnels

Registre des communications de renseignements personnels

Le Directeur établit et tient à jour un registre.

Le Directeur peut, comme tout organisme public, communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées lorsque cette communication est autorisée par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, l'article 67.3 de cette loi exige qu'un organisme public établisse et tienne à jour un registre des communications de renseignements personnels faites sans le consentement de la personne concernée.

Registre des communications de renseignements personnels du Directeur

© Directeur des poursuites criminelles et pénales