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Documentation

Ignorer les liens de navigationAccueil > Documentation > Diffusion de l'information > Renseignements relatifs aux contrats

Renseignements relatifs aux contrats

L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. 65.1) stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l’objet d’une diffusion.

Les avis et les documents d’appels d’offres, s’il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d’appels d’offres.

© Directeur des poursuites criminelles et pénales