Le 15 mars 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les directives ont été révisées et adaptées. Le 16 novembre 2018, à la suite d'un exercice sans précédent de révision des directives menant à une vaste refonte de celles-ci, une nouvelle mouture des Directives de la directrice a été mise en vigueur.
Dans les directives, les mots de genre masculin appliqués aux personnes sont utilisés dans le seul but d'alléger le texte. Le système d'identification des directives consiste, sauf exception, à utiliser les trois premières lettres du titre de la directive pour former un sigle en y ajoutant une numérotation. Cela permet l'abrogation ou l'ajout de directives, sans que le repérage ou l'identification des autres en soient modifiés. Les directives qui portent la mention « Applicable aux procureurs agissant devant les cours municipales » sont identifiées comme telles en haut du texte de la directive. Elles portent la mention « M », à côté du sigle de la directive à la table des matières. Le même système d'identification prévaut pour les directives applicables aux poursuivants désignés. Elles portent la mention « D ».
DM SOMMAIRE CUMULATIF DES ENVOIS - ENVOI NO 67
DM ORIENTATIONS ET MESURES DU MINISTRE DE LA JUSTICE
DM TABLE DES MATIÈRES
ACC-1 M | ACCÈS À UN DOSSIER JUDICIAIRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE |
ACC-2 | ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET NOUVELLE DÉNONCIATION OU NOUVELLE ACCUSATION |
ACC-3 DM | ACCUSATION - DÉCISION D’INTENTER ET DE CONTINUER UNE POURSUITE |
ADO-4 | SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS |
AGR-1 | Agression sexuelle et autres Infractions à caractère sexuel envers les adultes |
APP-1 DM | Appels et interventions |
AUT-1 M | Autorisations judiciaires - Consultations préalables |
ANNEXE 1 – DIRECTIVE AUX MANDATAIRES DÉSIGNÉS AUX FINS DES ARTICLES 184.2, 185 ET 487.01(4) DU CODE CRIMINEL | |
ANNEXE 2 – DIRECTIVE CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION JUDICIAIRE | |
AVI-1 M | Avis - Contestation constitutionnelle ou demande de réparation |
CAP-1 M | Capacité de conduite affaiblie |
COL-1 | Collaborateur de justice |
DEL-1 | Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler |
DEP-1 | Hébergement dans une ressource en dépendances (toxicomanie et jeu pathologique) |
DRO-1 | Drogues et autres substances |
ENF-1 | Infractions envers les enfants |
ENG-1 M | Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel |
ENG-2 | Engagements contractés en vertu des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel dans le cadre de la libération d’un délinquant à l’expiration d’une peine fédérale d’incarcération |
ENL-1 | Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par l’un de ses parents |
EXT-1 | Extradition au Canada d’un criminel |
INS-1 DM | Questions d’intérêt institutionnel |
Procédure et formulaire pour aviser le Bureau du service juridique (BSJ) d’un dossier qui soulève une question juridique d’intérêt institutionnel | |
LIB-1 | Libelle diffamatoire |
MAN-1 M | Mandat d’arrestation non exécuté |
NOJ-1 M | Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes |
NOL-1 | Arrêt des procédures (NOLLE PROSEQUI) |
NUD-1 | Nudité |
ORD-1 M | Ordonnance de nature pécuniaire visant l’État |
PEI-3 DM | Négociation de plaidoyer et détermination de la peine |
PEN-1 | Dossiers en matière pénale |
POL-1 | Poursuite contre un policier - Allégation d’infraction criminelle et enquête indépendante |
POR-1 | Pornographie juvénile |
PRE-1 DM | Communication de la preuve par le poursuivant |
PRI-1 | Poursuites privées |
PRO-7 | Traitement des biens saisis et récupération d’actifs criminels - Produits de la criminalité, biens infractionnels et éléments de preuve |
PRO-8 | Procès - Détermination du forum approprié |
RDH-1 | Registre des délinquants à haut risque Annexe - Formulaire |
REC-1 | Recours extraordinaires - Représentation d’un juge |
REM-1 DM | Remise de cause (ajournement) |
REN-1 | Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale |
REN-2 | Renseignements à transmettre lors d’une poursuite criminelle contre un membre d’un ordre professionnel |
REN-3 | Renseignements à transmettre - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) |
REP-1 | Représentation d’un autre poursuivant |
SAI-1 | Détention des choses saisies |
TEM-2 | Témoignage par Commission (Commission rogatoire) |
TEM-7 DM | Assignation des témoins et moyens de preuve alternatifs |
TRA-2 M | Transfert d’un dossier pour l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité |
TRA-3 M | Transfert d’un dossier - Code de procédure pénale |
TRA-4 DM | Transfert d’un dossier au Directeur - Conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts |
TRO-1 M | Troubles mentaux - Commission d'examen |
VIC-1 M | Traitement des victimes et des témoins - Énoncés de principes |
VIO-1 M | Violence conjugale |