Documentation

Directives de la directrice

Dans les directives qui suivent, le mot directeur, à moins d'indication contraire, signifie le directeur des poursuites criminelles et pénales et le mot procureur signifie procureur aux poursuites criminelles et pénales. La forme masculine utilisée désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 15 mars 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, les directives ont été révisées et adaptées. Elles ont fait l'objet d'une adoption conformément à l'article 18 de la LDPCP.

Envoi no 64 (16 avril 2018)

DM SOMMAIRE CUMULATIF DES ENVOIS - ENVOI NO 64
DM NOTES AU LECTEUR
DM LEXIQUE
DM INDEX
DM TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I

DM ORIENTATIONS ET MESURES DU MINISTRE DE LA JUSTICE

PARTIE II

DM DÉFINITIONS

ACC-1 M	Accès au dossier - (Loi sur la protection de la jeunesse) - Accès par le procureur au dossier judiciaire détenu par la Cour du Québec
ACC-2	Accusation - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation
ACC-3 DM	Accusation - Poursuites des procédures
ACC-4 DM	Accusation - Choix de poursuite entre une infraction criminelle ou pénale
ACC-5 M	Accusation - Infractions hybrides
ADN-1	ADN- Mandat relatif aux analyses génétiques
ADO-4	Adolescents - Loi Sur le système de justice pénale pour les adolescents
APP-1 DM	Appel - Procédure concernant les appels à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada
AUT-1 DM	AUTORISATIONS JUDICIAIRES – CONSULTATIONS PRÉALABLES
	ANNEXE 1 – DIRECTIVE AUX MANDATAIRES DÉSIGNÉS AUX FINS DES ARTICLES 184.2, 185 ET 487.01(4) DU CODE CRIMINEL
	ANNEXE 2 – DIRECTIVE CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION JUDICIAIRE
AVI-1 DM	Contestation constitutionnelle et autres questions d'intérêt
BAI-1 M	Attestation en vue de la résiliation d'un bail résidentiel lorsque la sécurité d'une personne est menacée
	Annexe 1 - Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
	» version anglaise
	Annexe 2 - Attestation de lofficier public selon l'article 1974.1 du Code civil
	» version anglaise
	Annexe 3 - Refus d'attestation selon l'article 1974.1 du Code civil
	» version anglaise
CAP-1 M	Capacité de conduite affaiblie - SAISIE ET CONFISCATION D’UN VÉHICULE - PEINE - AVIS DE RÉCIDIVE
COL-1	Collaborateur de justice
COR-1	Coroner - Le procureur et la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
COR-2	Coroner - Transcription sténographique de l'enquête
DEL-1	Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler - Procédure de demande
DRO-1	Drogues et autres substances - Traitement des dossiers - Politique de poursuite
ENG-1	Engagement de ne pas troubler l'ordre public
ENG-2	ENGAGEMENTS CONTRACTÉS EN VERTU DES ARTICLES 810.1 ET 810.2 DU CODE CRIMINEL DANS LE CADRE DE LA LIBÉRATION D’UN DÉLINQUANT À L’EXPIRATION D’UNE PEINE FÉDÉRALE D’INCARCÉRATION
ENL-1	Enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans par un de ses parents
ENQ-1	Enquête préliminaire - Préservation de la preuve
EXT-1	Extradition au Canada d'un criminel
GAN-1	Gangstérisme - infraction d'organisation criminelle
INF-1	INFRACTIONS ENVERS LES ENFANTS
INF-2	INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL ENVERS LES ADULTES
INS-1	QUESTIONS D’INTÉRÊT INSTITUTIONNEL
	ANNEXE - Formulaire pour aviser le Bureau du service juridique (BSJ) d’un dossier qui soulève une question juridique d’intérêt institutionnel
LIB-1	Libelle diffamatoire
LOI-1 D	Lois du Québec - Traitement des dossiers relatifs aux infractions
LOT-1 M	Loteries et concours publicitaires - Politique de poursuite
MAN-1 M	Mandat d'arrestation non exécuté (Code criminel)
MAN-3 M	Demande de délivrance d'un mandat d'arrestation lors du dépôt d'une dénonciation
MED-2	Médias - Communications
NOJ-1 M	Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes
NOL-1	Arrêt des procédures (NOLLE PROSEQUI)
NUD-1	Nudité
ORD-1 M	ORDONNANCE DE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE VISANT LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES OU LE PROCUREUR GÉNÉRAL
PEI-2	Peine - ordonnance de contribution versée à un organisme
PLA-1 DM	Négociation de plaidoyer
POL-1	Poursuite criminelle - Contre un policier
POL-2 DM	Poursuite pénale contre un policier
POR-1	Pornographie juvénile
PRE-1 DM	Preuve - Communication par le poursuivant
PRE-2 M	Preuve par AFFIDAVIT
PRI-1	Poursuite privée (infractions au Code criminel ou à une autre loi fédérale)
PRO-2 M	Procédures - Plaidoiries incendiaires
PRO-3 DM	Procédures - Remise de cause (Ajournement) et délai d'audition
PRO-4	Procès - Devant un juge de la Cour supérieure sans jury
PRO-5	Procès - Exigence que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury
PRO-7	Produits de la criminalité et biens infractionnels
RDH-1	Registre des délinquants à haut risque [Annexe - Formulaire]
REC-1	Recours extraordinaires - Intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales
REN-1	Renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale - Procès
REN-2	RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE AU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES - POURSUITE CRIMINELLE CONTRE UN MEMBRE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL
REN-3	RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE AU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES - REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS
REP-1 DM	Représentation d'un autre poursuivant en matière pénale provinciale
SAI-1	Saisies - Détention de choses saisies
SEC-1	Sécurité routière - Balances publiques - Infractions relatives aux surcharges
SEC-2 M	Sécurité routière - Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle et application du Code de la sécurité routière
SPO-1 M	Sports – Violence
TEM-1 DM	Témoin - Déclaration de principe concernant les témoins
TEM-2	Témoignage par commission (commission rogatoire)
TEM-4	Témoin - Témoignage des médecins ou des psychiatres
TEM-5	Témoin - Témoignage par télévision en circuit fermé
TEM-6	Témoin - Témoignage par enregistrement vidéo
TEM-7 D	Témoin - Assignation de témoins en matière pénale
TOX-1	RESSOURCES EN DÉPENDANCES – CERTIFICATION DES ORGANISMES PRIVÉS OU COMMUNAUTAIRES INTERVENANT EN TOXICOMANIE ET OFFRANT DE L'HÉBERGEMENT
TRA-2	Transfert de dossier à l'intérieur du Québec et entre le Québec et une autre province ou un territoire (infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales)
TRA-3 M	Transfert de dossier à l'intérieur du Québec (en matière pénale)
TRA-4 DM	TRANSFERT DE DOSSIER D'UNE COUR MUNICIPALE OU D'UN POURSUIVANT DÉSIGNÉ AU DIRECTEUR EN RAISON DE CONFLIT D'INTÉRÊT
TRO-1 M	Troubles mentaux - Commission d'examen - Code criminel
TRO-2	Troubles mentaux - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
VIO-1 M	Violence conjugale - Intervention du procureur