Documentation

Directives de la directrice et instructions

Instructions

-Instruction de la directrice concernant les poursuites criminelles et pénales dans le contexte de la légalisation du cannabis

Directives

Le 15 mars 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les directives ont été révisées et adaptées. Le 16 novembre 2018, à la suite d'un exercice sans précédent de révision des directives menant à une vaste refonte de celles-ci, une nouvelle mouture des Directives de la directrice a été mise en vigueur.

Dans les directives, les mots de genre masculin appliqués aux personnes sont utilisés dans le seul but d'alléger le texte. Le système d'identification des directives consiste, sauf exception, à utiliser les trois premières lettres du titre de la directive pour former un sigle en y ajoutant une numérotation. Cela permet l'abrogation ou l'ajout de directives, sans que le repérage ou l'identification des autres en soient modifiés. Les directives qui portent la mention « Applicable aux procureurs agissant devant les cours municipales » sont identifiées comme telles en haut du texte de la directive. Elles portent la mention « M », à côté du sigle de la directive à la table des matières. Le même système d'identification prévaut pour les directives applicables aux poursuivants désignés. Elles portent la mention « D ».

Envoi no 69 (3 juillet 2019)

DM SOMMAIRE CUMULATIF DES ENVOIS - ENVOI No 69

PARTIE I

DM ORIENTATIONS ET MESURES DU MINISTRE DE LA JUSTICE

PARTIE II

DM TABLE DES MATIÈRES
DM PRÉAMBULE ET PRINCIPES DIRECTEURS
DM DÉFINITIONS

ACC-1 M	ACCÈS À UN DOSSIER JUDICIAIRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
ACC-2	ACTE D’ACCUSATION DIRECT ET NOUVELLE DÉNONCIATION OU NOUVELLE ACCUSATION
ACC-3 DM	ACCUSATION - DÉCISION D’INTENTER ET DE CONTINUER UNE POURSUITE
ADO-4	SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
AGR-1	Agression sexuelle et autres Infractions à caractère sexuel envers les adultes
APP-1 DM	Appels et interventions
AUT-1 M	Autorisations judiciaires - Consultations préalables
	ANNEXE 1 – DIRECTIVE AUX MANDATAIRES DÉSIGNÉS AUX FINS DES ARTICLES 184.2, 185 ET 487.01(4) DU CODE CRIMINEL
	ANNEXE 2 – DIRECTIVE CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION JUDICIAIRE
AVI-1 M	Avis - Contestation constitutionnelle ou demande de réparation
CAP-1 M	Capacité de conduite affaiblie
COL-1	Collaborateur de justice
DEL-1	Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
DEP-1	Hébergement dans une ressource en dépendances (toxicomanie et jeu pathologique)
DRO-1	Drogues et autres substances
ENF-1	Infractions envers les enfants
ENG-1 M	Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel
ENG-2	Engagements contractés en vertu des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel dans le cadre de la libération d’un délinquant à l’expiration d’une peine fédérale d’incarcération
ENL-1	Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par l’un de ses parents
EXT-1	Extradition au Canada d’un criminel
INS-1 DM	Questions d’intérêt institutionnel
	Procédure et formulaire pour aviser le Bureau du service juridique (BSJ) d’un dossier qui soulève une question juridique d’intérêt institutionnel
LIB-1	Libelle diffamatoire
MAN-1 M	Mandat d’arrestation non exécuté
NOJ-1 M	Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes
NOL-1	Arrêt des procédures (NOLLE PROSEQUI)
NUD-1	Nudité
ORD-1 M	Ordonnance de nature pécuniaire visant l’État
PEI-3 DM	Négociation de plaidoyer et détermination de la peine
PEN-1	Dossiers en matière pénale
POL-1	Poursuite contre un policier - Allégation d’infraction criminelle et enquête indépendante
POR-1	Pornographie juvénile
PRE-1 DM	Communication de la preuve par le poursuivant
PRI-1	Poursuites privées
PRO-7	Traitement des biens saisis et récupération d’actifs criminels - Produits de la criminalité, biens infractionnels et éléments de preuve
PRO-8	Procès - Détermination du forum approprié
RDH-1	Registre des délinquants à haut risque Annexe - Formulaire
REC-1	Recours extraordinaires - Représentation d’un juge
REM-1 DM	Remise de cause (ajournement)
REN-1	Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale
REN-2	Renseignements à transmettre lors d’une poursuite criminelle contre un membre d’un ordre professionnel
REN-3	Renseignements à transmettre - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
REP-1	Représentation d’un autre poursuivant
SAI-1	Détention des choses saisies
TEM-2	Témoignage par Commission (Commission rogatoire)
TEM-7 DM	Assignation des témoins et moyens de preuve alternatifs
TRA-2 M	Transfert d’un dossier pour l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité
TRA-3 M	Transfert d’un dossier - Code de procédure pénale
TRA-4 DM	Transfert d’un dossier au Directeur - Conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts
TRO-1 M	Troubles mentaux - Commission d'examen
VIC-1 M	Traitement des victimes et des témoins - Énoncés de principes
VIO-1 M	Violence conjugale