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Formation spécialisée

Appels : préparaer et plaider un dossier à la Cour d'appel
Contrefaçon de billets de banque : détection et considérations juridiques (Conférence-midi)
Drogues et infractions connexes
Droit de la jeunesse : Loi sur le Système de Justice Pénale pour les Adolescents
Droit pénal statuaire
Fraude
Informatique (Conférence-midi)
Infractions criminelles en matière de circulation routière
Infractions d’ordre sexuel et de maltraitance
Médias
Mesures internes de sécurité (Conférence-midi)
Privilèges : enjeux et procédures
Règles de preuve et de procédure criminelles spécialisées
Techniques de plaidoirie

APPELS : PRÉPARER ET PLAIDER UN DOSSIER À LA COUR D’APPEL

Plan de cours

Introduction
- Présentation de la matière
- Source de l'appel criminel
- Directives concernant les appels APP-1
  - Origine de cette directive
  - Sa mise en application
- Survol du cheminement d'un dossier en appel: de l'inscription de l'appel au jugement final
Inscription de l'appel
- Questions de droit, de faits ou mixtes
  - Question de faits
  - Question de de droit
  - Question mixte de faits et de droit
- Droit d'appel de l'accusé
- Droit d'appel de la poursuite
- Introduction de l'appel
  - Préambule
  - Calcul du délai
  - Contenu
  - Avis d'appel de plein droit
  - Requête en autorisation d'appel
  - Requête en prolongation du délai d'appel
Requêtes interlocutoires
- Introduction sur les requêtes présentables à la Cour d'appel
- Requête pour mise en liberté provisoire
- Requête pour révision de la mise en liberté
- Requête pour suspension de l'exécution de la peine et des ordonnances
- Requête pour preuve nouvelle
- Cas particulier de l'allégation d'incompétence de l'avocat
- Requête pour rejet d'appel
Audition d'une requête
- Déroulement de l'audition
Mécanismes de gestion
- Facilitation pénale
- Gestion de l'instance
- Visioconférence
Confection du dossier d'appel
- Préambule
- Transcription du procès et transmission du dossier
- Écriture du mémoire
  - Délais de la partie appelante
  - Délais de la partie intimée
  - Requête en extension de délai
  - Confection du mémoire
  - Particularités du mémoire de l'appelant
  - Particularités du mémoire de la partie intimée
- Cahier de sources
- Mise en état du dossier
Audition de l'appel
- Rôle d'audience
- Déroulement de l'audition
Pouvoirs de la Cour d'appel quant au pourvoi
- Normes d'interventions et principe de déférence
- Verdict déraisonnable
- Erreur de droit
- Erreur judiciaire
- Disposition réparatrice
- Ordonnance de nouveaux procès ou substitution de verdict
- Ordonnances accessoires
Plaider avec succès en appel : une bonne préparation débute dès le procès (l'honorable François Doyon, j.c.a.)
Appel sur la peine
- Définition d'une peine pour les fins d'un appel
- Requête en autorisation d'appel
- Déféré sommaire
- Critères d'intervention
- Pouvoirs de la Cour d’appel quant à la peine
Quelques cas particuliers en bref
- Ordonnance de prélèvement d'ADN
- Inscription au Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
- Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
- Ordonnances de blocage, saisie et confiscation de biens
- Outrage au tribunal
- Confiscation de publications obscènes ou contenant de la propagande haineuse
L’art de rédiger et de plaider de manière convaincante en appel
- Trucs et conseils
Conclusion

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CONTREFAÇON DE BILLETS DE BANQUE : DÉTECTION ET CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES (Conférence-midi)

Plan de cours

Rôle de la Banque du Canada
- Banque centrale du pays
- Régie par la Loi sur la Banque du Canada
- Seule entité autorisée à émettre des billets de banque au pays
Évolution de la contrefaçon au Canada
- Tendances en matière de contrefaçon au Canada
- Comparaison entre la situation canadienne et celle de pays étrangers
- Stratégie de lutte contre la contrefaçon
Détection des billets contrefaits
- Description des éléments de sécurité des billets de banque « Épopée canadienne »
- Nouvelle série en polymère : avantages et éléments de sécurité
- Trucs et conseils en situation d’un billet douteux
- Rôle du laboratoire de la Gendarmerie royale du Canada
- Certificat de l’inspecteur de contrefaçon (art. 461 C.cr.)
Infractions en matière de contrefaçon de billets de banque
- Définition de monnaie contrefaite (art. 448 C.cr.)
  - Billets en polymère
- Survol des éléments constitutifs des infractions
  - Possession de billets contrefaits (art. 450 C.cr.)
  - Mise en circulation de billets contrefaits (art. 452 C.cr.)
  - Fabrication de billets contrefaits (art. 449 C.cr.)
  - Possession ou fabrication d’instruments pour la contrefaçon (art. 458 C.cr.)
  - Connaissance de la nature contrefaite des billets
  - Défense de justification ou d’excuse légitime
- Questions de preuve
Sentence
- Facteurs atténuants et aggravants
- Précédents
- Recours à la déclaration de victime de la Banque du Canada (art. 722 C.cr.)
Outils pour les poursuivants

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DROGUES ET INFRACTIONS CONNEXES

Plan de cours

Drogues, abus et dépendances
- Coûts de l'abus et de la dépendance
- Comprendre l'abus et la dépendance
Drogues les plus courantes et leurs effets
- Cannabis
- Opiacés : héroïne et médicaments
- Perturbateurs : PCP, GHB et kétamine
- Psychostimulants : cocaïne, crack, ecstasy et speed
- Nouvelles vedettes : Nexus, BZP + TFMPP et méphédrone et ses dérivés
Laboratoires chimiques clandestins (drogues de synthèse) et culture de cannabis
- Définition d'un laboratoire chimique clandestin
- Ampleur de la problématique actuelle au Québec
- Conséquences sociales
- Implications d'un démantèlement
- Mesures prises et pistes de solution
- Culture de cannabis au Québec
- Ampleur de la problématique actuelle au Québec
- Conséquences sociales
- Extraction de résine de cannabis
- Risques associés – Santé et sécurité
- Conclusion
Enquête policière en matière de drogues
- Étapes de l'enquête
- Problématiques rencontrées
- Techniques d'enquête
- La vie d'agent double
- Processus judiciaire
Infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Tableau
Conduite d'un procès en matière de drogues
- Autorisation
- Enquête caution
- Enquête préliminaire/procès
- Requêtes
Peines en matière de drogues
- Principes généraux
- Tableaux
Législation et poursuites antigangs
- Bref historique
- Définitions
- Infractions
- Enquête
- Accusation
- Remise en liberté provisoire
- Questions préliminaires
- Preuve
- Peines
- Confiscations
Armes à feu
- Nomenclature
- Infractions relatives à l'usage
- Infractions relatives à la possession
- Fusils à plombs
- Munitions prohibées
- Dispositifs prohibés
- Armes à feu « artisanales »
- Armes prohibées
- Armes à autorisation restreinte
- Armes à feu brisées, mais toujours fonctionnelles
- Armes à feu non récupérées
- Ressources
- Examen juridique préalable
- Documents
- Chefs d'accusation
- Peines
- Manipulation des armes à feu en audience
- Caractéristiques d'un contrevenant armé
- Caches d'armes
- Conséquences de l'abolition du Registre des armes à feu (sans restriction)
Biens infractionnels et produits de la criminalité
- But de la présentation
- Présentation du mandat et de l'équipe du Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC)
- Bref historique législatif
- Objectifs de la confiscation et processus de partage
- Définitions utiles
- Procédure à suivre
- Biens infractionnels et multirécidivistes
- Confiscation et gestion des créances
- Impacts de la confiscation sur les contrevenants
- Conclusion

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DROIT DE LA JEUNESSE – LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Plan de cours

Présentation de la création du Bureau des affaires de la jeunesse
Infractions d'ordre sexuel et l'entente multisectorielle
- Entente multisectorielle
  - Quand cela s'applique en matière jeunesse
  - Rôles des divers partenaires
  - Victime
  - Enquête policière
  - Autorisation de la plainte
  - Sanctions extrajudiciaires et évaluations "12-13"
- Autres infractions d'ordre sexuel
  - Dossiers « survivants »
  - Dossiers de double juridiction
- Peines en matière sexuelle
  - Rapport prédécisionnel (RPD)
  - Évaluations psychosexuelles et psychiatriques
  - Règles particulières
  - Assujettissement
  - Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
Cas pratiques
- Détention sous garde avant le prononcé de la peine (art. 29 à 31 LSJPA et 515 C.cr.)
- Admissibilité des déclarations faites par des adolescents inculpés (art. 146 LSJPA)
- Détermination de la peine et rapport prédécisionnel (art. 38 et suiv. LSJPA)
Justice droit de la jeunesse et santé mentale
- Introduction
- Aspects criminels et civils de la justice et de la santé mentale
  - Au niveau criminel : trajectoire d'un dossier sous l'angle jeunesse
    - Verdict d'inaptitude
    - Verdict de non-responsabilité criminelle
    - Tribunal administratif du Québec (TAQ)
    - Autres évaluations (art. 34 LSJPA)
- Exemples d'intervention pour les accusés souffrant de troubles mentaux
- Défense de psychose induite par drogue (Bouchard-Lebrun, [2011] 3 R.C.S. 575)
- Conclusion
- Questions
Charte et adolescents (art. 8 : Fouille)
- Fouille dans les écoles (R. c. M.R.M.)
- Consentement des parents à la fouille de la chambre de l'adolescent
Présentation de l'honorable Lucie Rondeau, j.c.q.
Plénière

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DROIT PÉNAL STATUAIRE

Plan de cours

Bienvenue au cœur du droit pénal… un monde à découvrir !
- Mot de bienvenue
- Portrait du droit pénal statutaire
Obligations des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds
- « Rapport de pesée »
  - Réglementation sur les normes de charges et dimensions
  - « Guide des normes de charges et dimensions »
  - « Rapport de pesée » case par case !
- Fiche journalière
  - Titre VIII.I du Code de la sécurité routière (art. 519.8.1, 519.9 et 519.10 C.s.r.)
  - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
  - Définitions
  - Contenu de la fiche journalière
  - Cycle (art. 6 et 7 C.s.r.)
  - Remise à zéro (art. 8 C.s.r.)
  - Calcul des heures de conduite, de travail et de repos
  - Interdiction de conduire (art. 12 C.s.r.)
  - « Postes de travail » (art. 9 C.s.r.)
    - Définition
    - localisation
    - Règles
  - « Journée » ou « Jour » (art. 10 et 13 C.s.r.)
  - Véhicules exemptés (art. 4 C.s.r.)
  - Exceptions (art. 29 et 30 C.s.r.)
  - Ce que le conducteur doit avoir en sa possession (art. 34 C.s.r.)
  - Déclaration de mise hors service (art. 39 et 40 C.s.r.)
Notre faune, une richesse à préserver…
- Gros gibier et/ou celui à fourrure !
- Principaux moyens de défense
- Notion d'expédition de chasse
- Notion de possession
- Habitats fauniques
- Jurisprudence récente
À la Cour, le juge voit tout !
- 4.1 Prestance et comportement à la Cour
2012 : une année charnière pour le milieu de la construction !
- Modifications apportées par la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction (2011, c. 30)
- Modifications apportées par la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (2011, c. 35)
- Augmentation substantielle des amendes (RBQ)
- Questionnements fréquemment soulevés (RBQ et CCQ)
  - Métiers connexes
  - Notions d'entrepreneur autonome, de bénévole et de manœuvre
  - Distinction RBQ / CCQ
  - Prescriptions
  - Autres
La vérité sur les chats et les chiens !
- Survol des infractions à la Loi sur la protection sanitaire des animaux
- Perquisition et saisie
- Requête en disposition
  - Tribunal compétent
  - Procédure
- Ordonnance de limitation ou d'interdiction
- Évolution législative et réglementaire
Le droit pénal, quelle variété !
- Emprisonnement pour non-paiement d'amende
  - Article 366 C.p.p.
  - Historique de l'infraction
  - La poursuite pénale n'est pas une mesure de recouvrement
  - Retrait
  - Jurisprudence
- Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
  - Application de l'article 134a) LPJ
- Loi Anastasia
  - Article 2 de la loi
  - Difficultés liées à la définition d'une arme à feu
  - Défendeur typique
  - Nos partenaires
    - Bureau des affaires juridiques et professionnelles (BAJEP)
    - Ministère de la Sécurité publique (MSP)
    - Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)
    - Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML)
- La divulgation de la preuve, une obligation de plus en plus grande
  - Nature et pertinence des documents demandés
  - Requête en cassation de subpoena
- Une autoroute à péage qui a de grandes conséquences…
  - Façons de payer
  - Nombre de dossiers
- Souriez, on vous prend en photo !

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FRAUDE

Plan de cours

À venir.

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INFORMATIQUE (Conférence-midi)

Plan de cours

À venir.

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INFRACTIONS CRIMINELLES EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE

Plan de cours

À venir.

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INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL ET DE MALTRAITANCE

Plan de cours

Traite de personnes
- Me Cynthia Gyenizse
Enlèvements d'enfants
- Me Cynthia Gyenizse
Preuve médicale des mauvais traitements physiques et des agressions sexuelles envers les enfants
- Dr Jean Labbé, pédiatre
Témoignage de l'expert
- Me Marie-Claude Morin
Alternatives au témoignage de vive voix
- Me Anne-Andrée Charette
- Me Nathalie Duchesneau
- Me Isabelle Grondin

Objectifs de compétence :

Parfaire les connaissances en matière d'infractions d'ordre sexuel et de maltraitance
Parfaire les connaissances quant aux aspects médicaux de tels dossiers
Partager l’expérience acquise

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MÉDIAS

Plan de cours

Le monde des médias
- Affaires judiciaires et intérêts des médias
- Fonctionnement des médias
  - Comprendre leurs besoins et leurs exigences
  - Journalistes : motivations et méthodes
- Droits et obligations
  - Déontologie
  - Conseil de presse
Médias et système judiciaire
- Avocat et médias
  - Confidentialité vs caractère public de l'information
  - Protection des renseignements personnels
  - Règle du sub judice
- Procureur de la poursuite et médias
  - Directive MED-2
Communication avec les médias
- Objectifs de la communication
Exercices pratiques
- Des participants seront désignés pour participer à des exercices pratiques sous la supervision des formateurs

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MESURES INTERNES DE SÉCURITÉ (Conférence-midi)

Plan de cours

Politique relative à la sécurité des membres du personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales
Protocole d'intervention lorsque qu'un procureur est victime de harcèlement, menaces ou intimidation
Évolution de l'utilisation des réseaux sociaux
Vulnérabilités liées à l'utilisation des réseaux sociaux
Prendre garde aux réseaux sociaux et mieux se protéger face à ce phénomène

Objectifs de compétence :

Faciliter l'application de la Politique relative à la sécurité des membres du personnel du DPCP
Réduire les dommages subis lorsque les procureurs sont victimes de gestes de harcèlement, menaces ou intimidation
Prendre conscience des vulnérabilités auxquelles nous nous exposons lorsque nous naviguons sur les réseaux sociaux
Mieux se protéger en étant vigilant avec l'utilisation des réseaux sociaux

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PRIVILÈGES : ENJEUX ET PROCÉDURES

Plan de cours

Communication de la preuve
Administration de la preuve
Définition de privilège
Impact des privilèges sur la divulgation de la preuve
Catégories de privilèges
- Privilèges génériques
  - Privilège de l'informateur
  - Privilège avocat-client
    - Exceptions au privilège avocat-client
      - Démonstration de l’innocence
      - Exception de crime
      - Protection de la sécurité du public
- Privilèges « cas par cas » ou « qualifiés » ou « circonstanciés »
  - Privilèges reliés aux enquêtes policières
  - Privilège lié à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du Directeur
  - Privilège du droit à la vie privée
  - Fruits du travail « work product »
  - Privilège du litige en cours « litigation privilege »
  - Notes des procureurs
Procédure et mécanique de l'article 37 de la Loi sur la preuve

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RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE CRIMINELLES SPÉCIALISÉES

Plan de cours

Principales règles en matière d'interrogatoire
Preuve de propension
Ouï-dire et ses exceptions
Arrestation (avec ou sans mandat)
Détention pour fins d’enquête
Fouille accessoire à l’arrestation
Fouille lors de la détention pour fins d’enquête
Rédaction de la dénonciation et contestation des différents types de mandats de perquisition
Différents sujets connexes aux mandats de perquisition
Réalisation d'une demande d'autorisation d'écoute électronique
Demandes de type Garofoli

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TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE

Plan de cours

Techniques de base d’interrogatoire
- Règles fondamentales
- Interrogatoire
- Contre-interrogatoire
Techniques particulières
- Différents témoins
- Confessions
- Déclarations antérieures
- Ouï-dire
- Objections
Plaidoirie
- Préparation
- Éléments à couvrir
- Présentation (Power Point)

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