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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Le DPCP applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui vise deux objectifs principaux : l'accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Le DPCP rend disponible certains documents sur son site internet, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi.

Par ailleurs, les documents dont la diffusion est obligatoire en vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et de la protection des renseignements personnels sont disponibles à la section Diffusion de l'information. Depuis le 1er avril 2015, vous pouvez également consulter dans cette même section les réponses données aux demandes d’accès à l’information.

L'accès à un document

Vous pouvez nous adresser une demande d'accès par téléphone ou par écrit. Toutefois, en vertu de la Loi sur l'accès, seule une demande écrite est susceptible de révision à la Commission d'accès à l'information. Un modèle de lettre portant sur une demande d'accès à un document vous est proposé.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Le responsable de l'accès à l'information peut vous prêter assistance à l'égard de la formulation de votre demande.

Veuillez prendre note que des frais de transcription, reproduction ou transmission reproduction peuvent être exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements. Vous pouvez consulter les documents demandés gratuitement au Secrétariat général à Québec après entente avec le responsable de l'accès.

Le DPCP peut, en vertu des motifs expressément prévus à la Loi sur l'accès, refuser de confirmer l'existence d'un renseignement contenu dans un document et refuser également l'accès en totalité ou en partie à certains documents.

L'accès aux renseignements personnels vous concernant

La demande doit être écrite Un modèle de lettre portant sur une demande d'accès à vos renseignements personnels vous est proposé. Veuillez joindre une copie de deux pièces d'identité valides comportant votre signature et votre photo.

Votre demande peut également porter sur la rectification de renseignements personnels.

Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l'accès. Si la demande est faite par votre représentant, vous devez remplir le formulaire d'autorisation pour la communication de vos renseignements personnels.

Le DPCP peut refuser selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès de confirmer l'existence d'un renseignement personnel vous concernant et refuser de vous le communiquer en tout ou en partie.

Coordonnées du responsable de l'accès à l'information

Responsable de l’accès à l’information
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Complexe Jules-Dallaire, tour 1, bureau 500
2828, boulevard Laurier
Québec (Québec)  G1V 0B9

Par téléphone : 418 643-4085
Par télécopieur : 418 643-7462
Par courriel : acces-info@dpcp.gouv.qc.ca

Délai de traitement

Le DPCP donnera suite à votre demande d’accès dans les 20 jours de la réception de la demande. Si un délai supplémentaire n'excédant pas 10 jours s'avérait nécessaire, vous en serez avisé conformément à la loi.

Documents administratifs aux personnes handicapées

Le DPCP s'engage à prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'accessibilité de son site WEB et de ses documents administratifs aux personnes handicapées. Les documents administratifs du DPCP peuvent être fournis, sur demande, dans des formats adaptés aux besoins des personnes handicapées. Pour obtenir tout document dans un autre format, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des services aux personnes handicapées au DPCP au : info@dpcp.gouv.qc.ca

Dossiers d'adolescents

Suivant la Directive ADO-4, une demande d’accès à un dossier du DPCP selon l’article 119(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit être adressée au Bureau des affaires de la jeunesse (BAJ), afin que son traitement soit effectué suivant cette loi. Un formulaire de demande d’accès est mis à votre disposition et doit être transmis par courriel au BAJ : baj@dpcp.gouv.qc.ca.


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