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Conduite automobile : confirmation d'absence d'accusations criminelles

Vous devez obtenir un document confirmant que vous n’avez pas fait l’objet d’accusation à une des infractions suivantes?

  • Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue;
  • Refus de vous soumettre à un ordre d’une agente ou d’un agent de la paix, comme une policière ou un policier, après avoir fait l’objet d’une arrestation.

Communiquez avec la Société de l'assurance automobile du Québec . Elle s’adressera alors directement au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour obtenir la confirmation requise.

Le DPCP ne délivre pas de tels documents.


Utilités d'un document confirmant l'absence d'accusations criminelles

Vous pourriez avoir besoin d’un tel document pour :

  • obtenir le retrait de la mention de suspension administrative dans votre dossier de conduite;
  • obtenir une révision de la suspension de votre permis de conduire;
  • satisfaire, à titre de chauffeur qualifié, aux obligations de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (pour conduire un taxi, par exemple).

L'obtention du document ne garantit pas que la SAAQ donne suite à votre demande.

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