services aux citoyens

Directives du Directeur

Dans les directives qui suivent, le mot directeur, à moins d'indication contraire, signifie le directeur des poursuites criminelles et pénales et le mot procureur signifie procureur aux poursuites criminelles et pénales. La forme masculine utilisée désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 15 mars 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, les directives ont été révisées et adaptées. Elles ont fait l'objet d'une adoption conformément à l'article 18 de la LDPCP.

ENVOI NO 41 (8 JUIN 2009)

M SOMMAIRE CUMULATIF DES ENVOIS - ENVOI NO 41
M NOTES AU LECTEUR
M LEXIQUE
M INDEX
M TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I

M ORIENTATIONS ET MESURES DU MINISTRE DE LA JUSTICE

PARTIE II

M DÉFINITIONS

ACC-1 M	Accès au dossier - (Loi sur la protection de la jeunesse) - Accès par le procureur au dossier judiciaire détenu par la Cour du Québec
ACC-2	Accusation - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation
ACC-3 M	Accusation - Poursuites des procédures
ACC-4 M	Accusation - Choix de poursuite entre une infraction criminelle ou pénale
ACC-5 M	Accusation - Infractions hybrides
ADN-1	ADN- Mandat relatif aux analyses génétiques
ADO-1	Adolescents - Rapport prédécisionnel
ADO-2	Adolescents - Accès et destruction des dossiers
ADO-3	Adolescents - Assujettissement à une peine applicable aux adultes
APP-1 M	Appel - Procédure concernant les appels à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada
AVI-1 M	Contestation constitutionnelle et autres questions d'intérêt
BAI-1 M	Attestation en vue de la résiliation d'un bail résidentiel lorsque la sécurité d'une personne est menacée
	Annexe 1 - Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
	» version anglaise
	Annexe 2 - Attestation de l'officier public selon l'article 1974.1 du Code civil
	» version anglaise
	Annexe 3 - Refus d'attestation selon l'article 1974.1 du Code civil
	» version anglaise
BAR-2	Barreau - Participation du procureur à un comité du Barreau du Québec
CAP-1 M	Capacité de conduite affaiblie - peine - avis de récidive
COR-1	Coroner - Le procureur et la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
COR-2	Coroner - Transcription sténographique de l'enquête
COR-3 M	Corporations professionnelles - Entente relative à l'échange d'information concernant certaines infractions criminelles ou déontologiques commises par un membre
DEL-1	Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler - Procédure de demande
DRO-1	Drogues et autres substances - Traitement des dossiers - Politique de poursuite
ENG-1	Engagement de ne pas troubler l'ordre public
ENL-1	Enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans par un de ses parents
ENQ-1	Enquête préliminaire - Préservation de la preuve
EXT-1	Extradition au Canada d'un criminel
GAN-1	Gangstérisme - infraction d'organisation criminelle
INF-1	Infractions d'ordre sexuel
LIB-1	Libelle diffamatoire
LOI-1	Lois du Québec - Traitement des dossiers relatifs aux infractions
LOT-1 M	Loteries et concours publicitaires - Politique de poursuite
MAN-1 M	Mandat d'arrestation non exécuté (Code criminel)
MAN-2 M	Mandat de perquisition
MAN-3 M	Demande de délivrance d'un mandat d'arrestation lors du dépôt d'une dénonciation
MED-1 M	Médias - Saisie de matériel journalistique
MED-2	Médias - Communications
NOJ-1 M	Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes
NOL-1	Procédures - Arrêt des procédures (NOLLE PROSEQUI)
NUD-1	Nudité
ORD-1 M	Ordonnance de paiement des frais par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ou par le procureur général
PEI-1 M	Peine - Délais - Suramende compensatoire - Ordonnance de sursis
PEI-2	Peine - ordonnance de contribution versée à un organisme
PLA-1 M	Négociation de plaidoyer
POL-1	Poursuite criminelle - Contre un policier
POR-1	Pornographie juvénile
PRE-1 M	Preuve - Communication par le poursuivant
PRE-2 M	Preuve par AFFIDAVIT
PRI-1	Poursuite privée (infractions au Code criminel ou à une autre loi fédérale)
PRO-2 M	Procédures - Plaidoiries incendiaires
PRO-3 M	Procédures - Remise de cause et délai d'audition
PRO-4	Procès - Devant un juge de la Cour supérieure sans jury
PRO-5	Procès - Exigence que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury
PRO-7	Produits de la criminalité et biens infractionnels
RDH-1	Registre des délinquants à haut risque
REC-1	Recours extraordinaires - Intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales
REN-1	Renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale - Procès
REP-1 M	Représentation d'un autre poursuivant en matière pénale provinciale
SAI-1	Saisies - Détention de choses saisies
SEC-1	Sécurité routière - Balances publiques - Infractions relatives aux surcharges
SEC-2 M	Sécurité routière - Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle et application du Code de la sécurité routière
SPO-1 M	Sports – Violence
TEM-1 M	Témoin - Déclaration de principe concernant les témoins
TEM-2	Témoignage par commission (commission rogatoire)
TEM-3	Témoin repenti
TEM-4	Témoin - Témoignage des médecins ou des psychiatres
TEM-5	Témoin - Témoignage par télévision en circuit fermé
TEM-6	Témoin - Tmoignage par enregistrement vidéo
TEM-7	Témoin - Assignation de témoins en matière pénale
TRA-2	Transfert de dossier à l'intérieur du Québec et entre le Québec et une autre province ou un territoire (infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales)
TRA-3 M	Transfert de dossier à l'intérieur du Québec (en matière pénale)
TRA-4 M	Transfert de dossier d'une Cour municipale au Directeur en raison de conflit d'intérêt
TRO-1 M	Troubles mentaux - Commission d'examen - Code criminel
TRO-2	Troubles mentaux - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui
VIO-1 M	Violence conjugale - Intervention du procureur