Dans les directives qui suivent, le mot directeur, à moins d'indication contraire, signifie le directeur des poursuites criminelles et pénales et le mot procureur signifie procureur aux poursuites criminelles et pénales. La forme masculine utilisée désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Le 15 mars 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, les directives ont été révisées et adaptées. Elles ont fait l'objet d'une adoption conformément à l'article 18 de la LDPCP.
M SOMMAIRE CUMULATIF DES ENVOIS - ENVOI NO 41
M NOTES AU LECTEUR
M LEXIQUE
M INDEX
M TABLE DES MATIÈRES
M ORIENTATIONS ET MESURES DU MINISTRE DE LA JUSTICE
ACC-1 M | Accès au dossier - (Loi sur la protection de la jeunesse) - Accès par le procureur au dossier judiciaire détenu par la Cour du Québec |
ACC-2 | Accusation - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation |
ACC-3 M | Accusation - Poursuites des procédures |
ACC-4 M | Accusation - Choix de poursuite entre une infraction criminelle ou pénale |
ACC-5 M | Accusation - Infractions hybrides |
ADN-1 | ADN- Mandat relatif aux analyses génétiques |
ADO-1 | Adolescents - Rapport prédécisionnel |
ADO-2 | Adolescents - Accès et destruction des dossiers |
ADO-3 | Adolescents - Assujettissement à une peine applicable aux adultes |
APP-1 M | Appel - Procédure concernant les appels à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada |
AVI-1 M | Contestation constitutionnelle et autres questions d'intérêt |
BAI-1 M | Attestation en vue de la résiliation d'un bail résidentiel lorsque la sécurité d'une personne est menacée |
Annexe 1 - Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle | |
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Annexe 2 - Attestation de l'officier public selon l'article 1974.1 du Code civil | |
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Annexe 3 - Refus d'attestation selon l'article 1974.1 du Code civil | |
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BAR-2 | Barreau - Participation du procureur à un comité du Barreau du Québec |
CAP-1 M | Capacité de conduite affaiblie - peine - avis de récidive |
COR-1 | Coroner - Le procureur et la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès |
COR-2 | Coroner - Transcription sténographique de l'enquête |
COR-3 M | Corporations professionnelles - Entente relative à l'échange d'information concernant certaines infractions criminelles ou déontologiques commises par un membre |
DEL-1 | Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler - Procédure de demande |
DRO-1 | Drogues et autres substances - Traitement des dossiers - Politique de poursuite |
ENG-1 | Engagement de ne pas troubler l'ordre public |
ENL-1 | Enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans par un de ses parents |
ENQ-1 | Enquête préliminaire - Préservation de la preuve |
EXT-1 | Extradition au Canada d'un criminel |
GAN-1 | Gangstérisme - infraction d'organisation criminelle |
INF-1 | Infractions d'ordre sexuel |
LIB-1 | Libelle diffamatoire |
LOI-1 | Lois du Québec - Traitement des dossiers relatifs aux infractions |
LOT-1 M | Loteries et concours publicitaires - Politique de poursuite |
MAN-1 M | Mandat d'arrestation non exécuté (Code criminel) |
MAN-2 M | Mandat de perquisition |
MAN-3 M | Demande de délivrance d'un mandat d'arrestation lors du dépôt d'une dénonciation |
MED-1 M | Médias - Saisie de matériel journalistique |
MED-2 | Médias - Communications |
NOJ-1 M | Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes |
NOL-1 | Procédures - Arrêt des procédures (NOLLE PROSEQUI) |
NUD-1 | Nudité |
ORD-1 M | Ordonnance de paiement des frais par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ou par le procureur général |
PEI-1 M | Peine - Délais - Suramende compensatoire - Ordonnance de sursis |
PEI-2 | Peine - ordonnance de contribution versée à un organisme |
PLA-1 M | Négociation de plaidoyer |
POL-1 | Poursuite criminelle - Contre un policier |
POR-1 | Pornographie juvénile |
PRE-1 M | Preuve - Communication par le poursuivant |
PRE-2 M | Preuve par AFFIDAVIT |
PRI-1 | Poursuite privée (infractions au Code criminel ou à une autre loi fédérale) |
PRO-2 M | Procédures - Plaidoiries incendiaires |
PRO-3 M | Procédures - Remise de cause et délai d'audition |
PRO-4 | Procès - Devant un juge de la Cour supérieure sans jury |
PRO-5 | Procès - Exigence que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury |
PRO-7 | Produits de la criminalité et biens infractionnels |
RDH-1 | Registre des délinquants à haut risque |
REC-1 | Recours extraordinaires - Intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales |
REN-1 | Renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale - Procès |
REP-1 M | Représentation d'un autre poursuivant en matière pénale provinciale |
SAI-1 | Saisies - Détention de choses saisies |
SEC-1 | Sécurité routière - Balances publiques - Infractions relatives aux surcharges |
SEC-2 M | Sécurité routière - Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle et application du Code de la sécurité routière |
SPO-1 M | Sports – Violence |
TEM-1 M | Témoin - Déclaration de principe concernant les témoins |
TEM-2 | Témoignage par commission (commission rogatoire) |
TEM-3 | Témoin repenti |
TEM-4 | Témoin - Témoignage des médecins ou des psychiatres |
TEM-5 | Témoin - Témoignage par télévision en circuit fermé |
TEM-6 | Témoin - Tmoignage par enregistrement vidéo |
TEM-7 | Témoin - Assignation de témoins en matière pénale |
TRA-2 | Transfert de dossier à l'intérieur du Québec et entre le Québec et une autre province ou un territoire (infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales) |
TRA-3 M | Transfert de dossier à l'intérieur du Québec (en matière pénale) |
TRA-4 M | Transfert de dossier d'une Cour municipale au Directeur en raison de conflit d'intérêt |
TRO-1 M | Troubles mentaux - Commission d'examen - Code criminel |
TRO-2 | Troubles mentaux - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui |
VIO-1 M | Violence conjugale - Intervention du procureur |